Conditions Générales de Vente (CGV)

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Site internet : www.christellelawhang.com

Dernière mise à jour : 1 décembre 2025

 

Article 1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Christelle Law-Hang (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.christellelawhang.com.

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Les services proposés incluent notamment :

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• L'ingénierie et l'animation de formations en Français Langue Étrangère (FLE), en français professionnel (FOS).

• la formation en présentiel et en distanciel

 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

 

Article 2. Prix

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Les prix des prestations sont indiqués en euros (€).

 

Les tarifs peuvent être consultables sur le site.

 

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Article 3. Commande 

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La participation au cours en présentiel ou à distance est valablement formé dès lors que le Client payé la totalité de la formation

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Article 4. Modalités de paiement

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Sauf mention contraire :

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• Acompte : aucun acompte n'est demandé

• Solde : Le solde est payable avant le début des cours et formations en présentiel ou en distanciel.

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Article 5. Annulation et Report

5.1. Du fait du Client

• Ateliers et Formations :

  • aucun remboursement ne sera fait si le client annule sa formation en présentiel ou en distanciel

  • aucun remboursement ne sera fait si le client est absent pendant les sessions en présentiel

5.2. Du fait du Prestataire

Article 6. Droit de rétractation (Clients Particuliers)

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Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la signature du contrat.

Cependant, ce droit ne s'applique pas si l'exécution du service a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord du client (ex: un atelier ayant lieu 3 jours après la commande).

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Article 7. Propriété Intellectuelle (Cession de droits)

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C'est un point essentiel pour l'activité d'auteur et de concepteur pédagogique.

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• Rédaction : Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des textes jusqu'au paiement intégral de la facture. Une fois le paiement effectué, les droits de reproduction et de représentation sont cédés au Client pour l'usage défini au devis (ex: publication sur site web, brochure). Toute réutilisation pour un autre usage nécessite un nouvel accord. Le Client s'engage à respecter le droit moral de l'auteur (ne pas dénaturer l'œuvre).

• Ateliers et Formations : Les supports pédagogiques, méthodes et exercices créés par Christelle Law-Hang restent sa propriété exclusive. Ils sont mis à disposition du Client pour son usage personnel uniquement. Il est interdit de les reproduire, de les revendre ou de les utiliser pour animer soi-même des formations sans autorisation.

 

Article 8. Responsabilité

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens (faire son possible pour réussir) et non de résultat, compte tenu de la nature subjective de la création littéraire et de la pédagogie. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects. Le montant de l'indemnisation éventuelle est plafonné au montant de la prestation facturée.

 

Article 9. Données personnelles

 

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité consultable sur le site.

 

Article 10. Médiation et Litiges

 

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si le Client est un consommateur (particulier), il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire (Coordonnées à insérer ici, obligatoire une fois que vous aurez adhéré à un dispositif de médiation). À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de St Denis.

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